Depuis septembre 2019, la préfecture du Finistère a inscrit Quimperlé comme zone d’exposition susceptible d’être concernée par le risque à la mérule
Obligation d’information
En cas de vente d’un bien
A ce titre, les notaires, agents immobiliers et professionnels de la transaction immobilière ont dorénavant l’obligation d’informer les futurs acquéreurs.
Un état sur la présence de mérule de moins de 6 mois doit être annexé à toute promesse de vente d’un immeuble.
Si le vendeur n’en tient pas compte, il risque alors une exonération de garantie pour vice caché.
Si le vendeur n’en tient pas compte, il risque alors une exonération de garantie pour vice caché.
En cas de travaux
En cas de démolition totale ou partielle d’un bâtiment contaminé, les bois et matériaux seront incinérés sur place ou traités avant tout transport. La personne qui procède à ces opérations doit en avertir le service urbanisme de la mairie.
Télécharger le formulaire de déclaration
Pour les diagnostiqueurs
Les diagnostiqueurs certifiés adresseront annuellement à la préfectture du Finistère un rapport de leur activité relatif aux états parasitaires positifs à la mérule.