Les policiers municipaux possèdent des pouvoirs de police administrative et judiciaire. Ils peuvent ainsi verbaliser certaines infractions aux différents codes (pénal, construction et habitation, environnement, rural) qu’ils sont chargés d’appliquer.
Une police de proximité
Qu’il s’agisse de prévention routière, d’encadrement des entrées et sorties des écoles, ou de la sécurité des manifestations publiques, la police municipale de Quimperlé privilégie le dialogue et l’interaction avec les citoyens afin que les règles nous permettant de vivre dans une ville propre, sécurisée et agréable soient respectées..
Missions
- Objets trouvés
- Prévention routière et police de la route : contrôle de vitesse et d’alcoolémie, stationnements règlementés (zone bleue, arrêt minute), gênants ou abusifs…
- Encadrement des entrées et sorties des écoles
- Encadrement de manifestations publiques : cérémonies officielles, festivités…
- Police funéraire : opérations de translation de corps de défunts
- Police des aliénés : soins psychiatriques sur décision du maire (SDRE)
- Intervention dans le cadre des différents de voisinage
- Opération tranquillité vacances
- Police des animaux : Divagation d’animaux dangereux et/ou errants, permis de détention pour les chiens catégorisés, déclaration de morsure…
- Dégâts au domaine public, volontaires ou involontaires (tags, casse…)
- Gestion des marchés en suppléance : accueil des exposants et encaissement des droits de place.
- Nuisances sonores : bruit gênant des véhicules motorisés, tapages…
- Police de l’environnement (épandage, déchets, chardons…) et de l’urbanisme
- Enregistrement des débits de boissons et contrôle
Caméras piétons
Depuis mai 2025 la Police municipale de Quimperlé est dotée de caméras individuelles, un dispositif destiné à apaiser certaines situations et garantir le respect mutuel lors des interventions. Fixée sur le gilet de l’agent·e, la caméra peut être activée manuellement lorsqu’une situation le nécessite (après information aux personnes enregistrées).
Les enregistrements (images, sons, dates, identification de l’agent…) sont conservés 30 jours. Ils ne peuvent être consultés que dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire.
L’article L.241-2 au code de la sécurité intérieure dispose que « les agents de police municipale peuvent être autorisés, par le représentant de l’Etat dans le département, à procéder en tous lieux, au moyen de cameras individuelles, a un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de !’intervention ou au comportement des personnes concernées.
Les modalités d’application sont précisées par le décret n°2022-1395 du 2 novembre 2022 qui dispose que « lorsque la sécurité des agents ou la sécurité des biens et des personnes est menacée, les images captées et enregistrées au moyen de cameras individuelles peuvent être transmises en temps réel au poste de commandement du service concerne et aux personnels impliques dans la conduite et l’exécution de l’intervention. »
Ce traitement a été autorise par arrêté préfectoral en date du 13 mars 2026.
La police municipale de Quimperlé s’est équipée, en date du 01 février, de trois (3) cameras individuelles portées par les agents. Les agents de police municipale peuvent ainsi procéder à l’enregistrement audiovisuel de leurs interventions.
Le responsable de traitement est la mairie de Quimperlé qui définit pour quel usage et comment vos données personnelles sont utilisées.
En qualité de responsable de traitement, elle est soucieuse de la protection des données personnelles recueillies via ce dispositif et met en œuvre tous les moyens techniques, physiques et logiques pour respecter les principes du Règlement général à la protection des données (RGPD) du 25 mai 2018 ainsi que de la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 dit Loi Informatique et Libertés.
La mairie a également désigné un délégué à la protection des données : Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Finistère, 7 Boulevard du Finistère, 29000 Quimper
Le traitement a pour finalités la prévention des incidents au cours des interventions des agents de police municipale, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves, la formation et la pédagogie des agents.
Le traitement de vos données personnelles est justifié par différents fondements (base légale) en fonction de l’usage que la collectivité réalise.
La base légale pour ce traitement est l’intérêt légitime : traitement qui relève d’une légitimité qui ne porte pas atteinte à votre vie privée.
Sauf en cas de procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, les enregistrements sont effacés au bout d’un mois.
Les enregistrements sont transférés sur un support informatique sécurisé dès leur retour au service.
Ont accès aux informations (images et sons captés par les caméras, jour et plages horaires d’enregistrement ; l’identification de l’agent porteur de la caméra ; lieu ou ont été collectées les données) :
- Le maire ou président de l’établissement public,
- Le responsable de la police municipale,
- Les agents de police municipale individuellement désignés et habilités par l’autorité territoriale,
- L’agent qui détient la caméra.
Peuvent également être destinataires de ces informations dans le cadre d’une procédure judiciaire ou d’une intervention :
- Les agents de police municipale affectés dans les postes de commandement,
- Les autorités administratives et judiciaires,
- Les agents de police municipale impliqués dans la conduite et l’exécution de l’intervention.
Les droits d’accès, de rectification, d’effacement et de limitation des données s’exercent directement auprès du maire.
A noter : le droit d’opposition ne s’applique pas à ce dispositif. Les droits d’accès et d’effacement peuvent faire l’objet de restrictions afin d’éviter de gêner des enquêtes et des procédures administratives ou judiciaires, ou de nuire à la prévention ou la détection d’infractions pénales, aux enquêtes et aux poursuites en la matière.
Vous pouvez exercer vos droits :
- En envoyant un mail à l’adresse suivante : police.municipale@quimperle.bzh
- En envoyant un courrier à l’adresse : mairie de Quimperlé 32 rue de Pont-Aven 29300 Quimperlé
Vous disposez par ailleurs, du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), notamment sur son site internet https://www.cnil.fr
