PACS

Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement de la déclaration du Pacte Civil de Solidarité (PACS) se fait sur rendez-vous en mairie. Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures pour organiser leur vie commune. Il crée des droits et obligations pour les partenaires, notamment une aide mutuelle et matérielle.

Où faire la demande ?

  • à l’officier d’état-civil de la mairie dans laquelle ils fixent leur résidence commune
  • à un notaire (lorsque les enjeux sur le patrimoine sont importants)
  • au consulat de France compétent pour les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger

Les démarches

Rédigez vous-même la convention ou utilisez le Cerfa 15726*02 et complétez le formulaire de déclaration conjointe : Cerfa 15725*02.

La procédure

L’envoi des documents peut se faire par courrier postal ou directement à l’accueil de la mairie. Si le dossier est complet, un rendez-vous sera fixé pour l’enregistrement du PACS. Les partenaires devront obligatoirement être présents. La déclaration conjointe sera enregistrée et conservée par l’officier d’état-civil délégué qui vous recevra. La convention sera elle aussi enregistrée mais vous sera restituée. Un récépissé de votre déclaration conjointe de PACS vous sera en outre délivré. Il sera fait mention en marge de l’acte de naissance de chacun des partenaires de la déclaration de PACS. Votre PACS prend effet dès l’inscription sur le registre.

Pièces à fournir

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