Ce projet de vidéoprotection répond à une préconisation de la gendarmerie formalisée dans le cadre du diagnostic de sûreté remis à la Ville en 2025. Il s’inscrit dans un contexte d’évolution globale de la délinquance avec une diminution de faits tels que les vols de véhicules mais une augmentation du nombre de cambriolages et du nombre d’accidents et d’infractions routières.
La vidéoprotection de flux consiste à filmer plusieurs axes de circulation de la commune pour y enregistrer des images qui peuvent être consultées a posteriori dans un cadre bien précis. Il n’y a pas de visionnage en temps réel des images, qui pourront être conservées jusqu’à 30 jours maximum (délai légal) afin d’être potentiellement consultées et utilisées dans le cadre de la résolution d’une infraction ou de la disparition d’une personne.
Il s’agit non pas de déployer des caméras en proximité des édifices en centre-ville mais sur des lieux stratégiques de déplacement sur l’espace public afin de répondre à une délinquance d’itinérance (des infractions commises par des équipes mobiles qui traversent rapidement plusieurs départements), en particulier sur la RN 165 et les voies départementales traversant Quimperlé.
Objectifs de la mise en place
- Dissuader la délinquance en rendant les opérations malveillantes plus périlleuses
- Réduire le nombre de faits commis
- Permettre de localiser précisément le lieu de l’infraction
- Faciliter les investigations, l’identification des auteurs d’infractions et les interventions de la gendarmerie.
Implantation des caméras
10 sites stratégiques ont été identifiés, nécessitant l’installation d’un total de 30 caméras de vidéoprotection. L’ensemble des sites suivants permettrait d’enregistrer les flux de circulation des principaux axes de circulation
- Rond-point Pierre Mendes-France
- Rond-point des Plages
- Rond-point de la Gare
- Rond-point du Coat-Kaër
- Pont du Moulin de la ville et Place Charles de Gaulle
- Carrefour Place Jean Zay
- Carrefour rue d’Arzano – rue Terre de Vannes
- Rond-point Jean Monnet
- Rond-point Lucien Bigard
- Rond-point du 19 mars 1962
Le projet comprend l’installation de caméras mais aussi la gestion du serveur ainsi que des prestations de maintenance pour un coût global estimé à 215 000 € HT.
Le plan de financement prévoit :
- une subvention de l’Etat au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux de 86 000 € (40 % – acquise)
- une subvention du Conseil Départemental du Finistère de 50 000 € (23,25 % – acquise)
- une subvention de l’Etat au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance de 36 000 € (16,75 % – sollicitée)
- un reste à charge de la Ville de 43 000 € (20% – prévisionnel).
Le coût de fonctionnement annuel est estimé à 15 800 € TTC (à la seule charge de la Ville).
La mise en place d’un dispositif de vidéoprotection sur l’espace public est strictement encadrée par la législation afin de respecter les libertés individuelles et la vie privée des citoyens. Voici les principales garanties légales associées au projet de vidéoprotection de flux sur Quimperlé.
Autorisation préfectorale
Conformément à l’article L.251-2 du Code de la Sécurité Intérieure (CSI), l’installation de caméras sur la voie publique nécessite une autorisation préalable du préfet, délivrée pour une durée de 5 ans (renouvelable).
Objectifs règlementaires précis
L’autorisation préfectorale formalise les objectifs du système de vidéoprotection mis en place. Les caméras sont ainsi autorisées pour des finalités spécifiques telles que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, la prévention d’actes de terrorisme, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la prévention de l’abandon d’ordures ou encore la régulation des flux de transport.
Information des habitant·es
Les Quimperloises et Quimperlois doivent être informé·es de la présence de caméras par des panneaux visibles et compréhensibles, installés sur les sites où elles sont déployées. Ils indiquent les objectifs de la vidéoprotection, la durée de conservation des images, et fournissent les coordonnées du délégué à la protection des données (DPO) de Quimperlé.
Durée de conservation des images
Selon l’article L.252-3 du CSI, les images collectées doivent être conservées pour une durée proportionnée à l’objectif de sécurité visé. La durée maximale est fixée à 30 jours après quoi les enregistrements doivent automatiquement être supprimés pour éviter toute conservation excessive des données.
Accès et droit d’information pour les citoyen·nes
Tout citoyen a le droit de demander l’accès aux images le concernant, dans le cadre du droit d’accès aux données personnelles. La demande peut être effectuée auprès du DPO, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la Loi Informatique et Libertés. Toute personne peut saisir la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) si elle estime qu’un système de caméras ne respecte pas sa vie privée.
Éviter la capture d’images des espaces privés
Afin de protéger la vie privée, les dispositifs de vidéoprotection doivent être configurés pour éviter la capture d’images des espaces privés, comme les intérieurs de logements ou les entrées d’immeubles. La CNIL impose l’utilisation de technologies de masquage irréversible pour ces zones, garantissant le respect de la vie privée dans les espaces voisins des caméras.
Contrôles et audits
Autorité indépendante, la CNIL est chargée de vérifier que le système de vidéoprotection est utilisé en conformité avec la législation. Elle peut réaliser des audits et imposer des ajustements si nécessaire. En cas de manquement, elle dispose de pouvoirs de sanction, garantissant ainsi que le système de vidéo protection respecte les droits fondamentaux des habitant·es.
Accès limité aux personnes habilitées
L’accès aux images est limité aux personnes habilitées mentionnées dans l’autorisation préfectorale. En outre, l’extraction et l’utilisation des images par les forces de sécurité ne peut se faire que sur réquisition judiciaire.
- Une réunion publique d’information est organisée par la Ville mercredi 30 septembre à 20h à l’Espace Benoîte-Groult pour présenter le projet, le calendrier et les objectifs du référendum.
- Le sujet fait l’objet d’une présentation lors des rencontres de quartiers 2026.
- Vendredi 13 novembre, un dossier complet et détaillé du projet sera consultable en mairie, dans plusieurs équipements municipaux et sur le site Internet de la Ville.
- Une deuxième réunion publique d’information est organisée par la Ville lundi 16 novembre à 20h à l’Espace Benoîte-Groult pour répondre aux dernières questions et de rappeler les modalités du scrutin.
Dans son article 2, la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, préambule de la Constitution de 1958, qualifie la sûreté de « droit naturel et imprescriptible de l’homme », au même titre que la liberté, la propriété, et la résistance à l’oppression. La sécurité est ainsi établie en tant que principe fondamental, tout comme la liberté. Or la vidéoprotection se trouve à la limite de ces deux principes : la liberté d’aller et de venir d’un côté, le droit des citoyens à la sécurité de l’autre. La liberté de circuler doit donc être protégée tandis que la sécurité de chacune et chacun suppose des moyens efficaces pour lutter contre la délinquance et les incivilités.
Au travers des rencontres de quartiers, des réunions publiques, des ateliers, de la rencontre citoyenne ou encore des réunions-trottoirs, la Ville de Quimperlé a l’habitude de consulter les citoyennes et citoyens afin qu’ils puissent s’exprimer, débattre et proposer des solutions permettant d’améliorer notre cadre de vie. Compte-tenu des questions que pose l’installation de caméras de vidéoprotection, la Ville a souhaité ouvrir le débat mais aussi laisser le choix et donner le dernier mot aux citoyennes et citoyens de notre cité. Ce sont eux qui décideront de l’issue du projet au travers d’un référendum local.
Une question posée
Les Quimperloises et Quimperlois sont invité·es à répondre « oui » ou « non » à la question suivante : « Êtes-vous favorable à la mise en œuvre du projet de déploiement de vidéoprotection de flux sur le domaine public présenté lors du Conseil municipal de Quimperlé du 29 septembre 2026 ? ». Le projet soumis à référendum local sera adopté si deux conditions sont remplies : la majorité des suffrages s’est exprimée en faveur du projet ET la moitié au moins des électeurs inscrits a pris part au scrutin.
Un seul jour pour voter
Près de 9 000 électrices et électeurs sont invités à participer à ce scrutin qui se déroulera dimanche 29 novembre, de 8h à 18h. Des bulletins de vote « oui » et « non » seront mis à la disposition des électrices et électeurs.
Qui peut voter ?
Pourront voter au référendum local les personnes françaises ou citoyennes européennes d’au moins 18 ans la veille du jour du scrutin, jouissant de leurs droits civils et politiques et inscrites sur la liste électorale de la commune.
Pour pouvoir voter au référendum du 29 novembre, il faut s’inscrire sur les listes électorales avant le vendredi 23 octobre 2026 sur www.service-public.gouv.fr ou en mairie. Il est possible de vérifier son inscription sur les listes électorales et connaître son bureau de vote sur le site www.service-public.gouv.fr.
Où voter ? Avec quels documents ?
Dimanche 29 novembre, ces électrices et électeurs pourront voter en se rendant à l’Espace Benoîte-Groult, de 8h à 18h, munis d’un document d’identité (carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire…) et, si possible, de leur carte d’électeur. Rappelons que l’ensemble des 10 bureaux de vote seront réunis à l’Espace Benoîte-Groult, 3 avenue du Coat-Kaër, lieu unique pour voter à Quimperlé.
Comment donner procuration ?
Vous allez être absent le jour du référendum local ? Vous pouvez choisir de voter par procuration. Pour cela, vous devez choisir l’électeur qui votera à votre place dans votre bureau de vote, en lui donnant une procuration de vote. Attention, vous devez faire cette démarche au plus tôt. Le jour du vote, l’électeur chargé de voter à votre place ne peut avoir qu’une seule procuration faite en France. Cette procuration peut se faire :
- En remplissant le formulaire en ligne, disponible sur maprocuration.gouv.fr, puis en vous déplaçant à la police ou à la gendarmerie ou au tribunal judiciaire
- Avec le formulaire à imprimer (service-public.gouv.fr), puis en vous déplaçant à la police ou à la gendarmerie ou au tribunal judiciaire
- Avec le formulaire disponible à la police ou à la gendarmerie ou au tribunal judiciaire
- Intégralement en ligne (maprocuration.gouv.fr) avec une identité numérique certifiée France Identité.
- Délibération au Conseil municipal : mardi 29 septembre 2026
- Réunion publique : mercredi 30 septembre 2026
- Première rencontre de quartier : le 12 octobre 2026
- Date limite des inscriptions sur les listes électorales : vendredi 23 octobre 2026
- Groupes d’élus souhaitant participer à la campagne référendaire doivent présenter une demande d’habilitation avant le lundi 9 novembre 2026
- Publication de l’arrêté du maire et mise en place des panneaux électoraux : vendredi 13 novembre 2026 au plus tard
- Date limite de réception des professions de foi par la Ville : vendredi 13 novembre 2026
- Mise à la disposition du public du dossier complet : vendredi 13 novembre 2026
- Début de la campagne référendaire : lundi 16 novembre 2026
- Réunion publique : lundi 16 novembre 2026
- Fin de la campagne référendaire : samedi 28 novembre 2026
- Scrutin : dimanche 29 novembre de 8h à 18h
