L’état de catastrophe naturelle a été reconnu par les services de l’État pour la ville de Quimperlé, suite aux inondations des 31 décembre 2022 et 1er janvier 2023.
L’arrêté interministériel portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle a été publié au Journal Officiel ce jeudi 15 mars 2023.
L’arrêté interministériel portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle a été publié au Journal Officiel ce jeudi 15 mars 2023.
Cette reconnaissance permet aux sinistrés de bénéficier d’une prise en charge de leurs dommages pour des sinistres habituellement exclus de leur assurance habitation.
Conformément au code des assurances (article D125-6), les personnes sinistrées doivent déclarer auprès de leur assureur, au plus tard dans les trente jours suivant la publication de l’arrêté interministériel constatant l’état de catastrophe naturelle, tout sinistre susceptible de faire l’objet d’une indemnisation.
