Périmètre du dispositif
Le périmètre du dispositif est délimité selon le plan ci-dessous. A l’intérieur de ce périmètre est prévu un secteur en basse-ville où toutes les façades sont prises en compte (arrière des immeubles et façades sur rues).
Nature des travaux
- Tous les travaux de ravalement permettant d’aboutir au but général poursuivi : lavage, peinture, réfection des enduits, etc …
- Tous les travaux de peinture des menuiseries extérieures (fenêtres, volets, …) de la façade y compris les ferronneries.
- Le remplacement pour des problèmes de sécurité ou de vétusté des éléments précités.
- Tous travaux induits par le camouflage, en façade, des câbles téléphoniques ou électriques, des descentes de gouttières …
Montant de la subvention
Les travaux de traitement et de mise en couleur des façades et menuiseries sont subventionnés à hauteur de 30% du coût H.T des travaux, plafonné à 6 100 euros T.T.C. de travaux pour 100 m² de façade. Au-delà le plafond est calculé au prorata de la surface supplémentaire.
Le remplacement des menuiseries vétustes ou défectueuses (hors parties vitrées commerciales) est subventionné à hauteur de 20% du coût H.T des travaux, plafonné à 915 euros T.T.C. de travaux par ouverture. Cette subvention n’est pas cumulable avec la subvention de l’A.N.A.H. (Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat) destinée à la rénovation des logements locatifs dans le cadre de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) de Quimperlé Communauté.
Ouverture du droit à la subvention
Pour ouvrir droit à la subvention municipale, l’immeuble doit être situé dans le périmètre indiqué plus haut. L’ensemble de la façade doit être traité, du rez-de-chaussée au dernier niveau, y compris la vitrine commerciale. Si une partie de l’immeuble a déjà fait l’objet de travaux conformes à la réglementation, la subvention peut être accordée sur la partie restant à traiter.
Pour pouvoir prétendre à la subvention, le propriétaire ou les copropriétaires devront respecter les principes et objectifs généraux de l’opération et devront obtenir l’accord préalable du Pôle Urbanisme Aménagement avant tout démarrage de travaux.
Les travaux doivent être engagés et conduits dans le respect de la législation en vigueur, notamment sous condition des autorisations nécessaires et avec l’accord de l’Architecte des Bâtiments de France. Le choix des teintes appliquées aux façades et à leurs éléments (menuiseries, volets…) doit être conforme à l’avis établi par Béatrice TABURET du cabinet « Réponses Associées » : préalablement au dépôt du dossier de subvention, un rendez-vous avec la coloriste conseil sera programmé par le Service Urbanisme Aménagement.
Dossier à constituer
Chaque opération doit faire l’objet d’un dossier de demande de subvention déposé au Pôle Urbanisme Aménagement, afin de vérifier si les travaux envisagés sont bien subventionnables. Ce dossier doit comprendre :
- Un formulaire de demande de subvention, à remplir
- Le(s) devis de(s) l’entreprise(s) retenue(s), incluant un descriptif détaillé (surface, prix unitaire) avec indications précises des matériaux et de leur couleur ;
- Une déclaration préalable de travaux ou un permis de construire approuvé, selon la nature des travaux
- Une photo des façades à ravaler
- Une attestation de propriété, et en cas de copropriété une copie de la délibération décidant l’engagement des travaux
- Un relevé d’identité bancaire
- Le N° de SIRET pour les personnes morales.
Après instruction du dossier, le demandeur recevra une décision de principe d’octroi de subvention valant autorisation d’entreprendre les travaux. Les travaux doivent être entrepris dans l’année qui suit cette notification et achevés dans les trois ans. La réalisation d’autres travaux que ceux décrits dans le dossier ne pourra pas être prise en compte.