Obligation d’information
En cas de vente d’un bien
A ce titre, les notaires, agents immobiliers et professionnels de la transaction immobilière ont dorénavant l’obligation d’informer les futurs acquéreurs.
Si le vendeur n’en tient pas compte, il ne peut s’exonérer de sa garantie des vices cachés (la clause d’exonération stipulée au contrat serait inopérante).
En cas de travaux
En cas de démolition totale ou partielle d’un bâtiment contaminé, les bois et matériaux seront incinérés sur place ou traités avant tout transport. La personne qui procède à ces opérations doit en avertir le service urbanisme de la mairie.
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Pour les diagnostiqueurs
Les diagnostiqueurs certifiés adresseront annuellement à la préfectture du Finistère un rapport de leur activité relatif aux états parasitaires positifs à la mérule.